DÉLIMITATION - BORNAGE
x
Les raisons du Bornage :
- • Nécessité de ne pas empiéter chez un voisin.
- • Construction d’un bâtiment ou d’une clôture, plantation d’une haie en limite de propriété.
- • Garantie de superficie en vue d’une vente ou d’une acquisition.
Les étapes du a :
- • Une réunion contradictoire avec toutes les parties concernées, permettant l’examen des éléments de chacun, la recherche des limites puis la fixation des limites en accord avec tous les riverains par le Géomètre expert.
- • La matérialisation de l’accord trouvé sur le terrain par des bornes.
- • La signature par toutes les parties du procès-verbal et du plan ou croquis de bornage.
- • La transmission des éléments signés sur la base de données de l’Ordre des Géomètres-Experts,
le Portail Géofoncier, permettant de conserver une trace pérenne du bornage et
du géomètre expert qui l’a réalisé.
